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10-03-2010 - 01:21 (GMT+0100)
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Législation
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Article 105 révisé de la Constitution
(52 Ko)
Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
(199 Ko)
Loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes
(104 Ko)
Règlement intérieur de la Cour des comptes
(92 Ko)
Dernière mise à jour de
cette page le 13-02-2007
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